BAT-EN-109 : Réduction des apports solaires par la toiture – Certificats d’économies d’énergie (CEE)

🌍 Qui est concerné ?

Bâtiments tertiaires existants ou neufs en France d’outre-mer, d’une surface totale ≤ 10 000 m².

⛔ Exclusion : bâtiments neufs à usage de bureaux ou commerces en Martinique et Guadeloupe.

🔹 Quels travaux ?

Installation d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant de réduire les apports solaires :

✅ Toiture complète avec un facteur solaire ≤ 0,03

✅ Éléments séparés assurant cette performance

🚫 Non éligible : application de peintures réfléchissantes sur la toiture existante.

🎯 Conditions à respecter

✅ Travaux réalisés par un professionnel

✅ Respect des réglementations thermiques locales (arrêté du 17 avril 2009)

📄 Justificatifs nécessaires

Cas 1 : Toiture complète

• Facture mentionnant le facteur solaire et la surface couverte
• Document fabricant précisant la performance thermique

Cas 2 : Éléments séparés

• Liste des éléments et leurs caractéristiques techniques (couleur, absorption, émissivité, etc.)
• Note de calcul validée par un bureau d’études (ex. « Mayénergie » ou « Batipays »)

⏳ Durée de validité

30 ans.

Si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement, notre service client est à votre disposition. 😊 * *

Mis à jour le : 19/02/2025