BAT-EN-103 : Isolation des planchers – Certificats d’économies d’énergie (CEE)

🏢 Qui est concerné ?

Locaux tertiaires existants à usage professionnel.

🔹 Quels travaux ?

Installation d’une isolation thermique des planchers :

✅ Sous un plancher bas (situé sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert).

🎯 Conditions à respecter

✅ Performance minimale :

• R ≥ 3 m².K/W (conforme aux normes NF EN 12664, 12667, 12939 ou NF EN ISO 22097)

✅ Travaux réalisés par un professionnel qualifié

✅ Protection de l’isolant :

• Pose d’un pare-vapeur ou autre dispositif équivalent si nécessaire.

✅ Délais à respecter :

• 7 jours minimum entre l’acceptation du devis et le début des travaux.
• 12 mois minimum entre deux opérations sur le même bâtiment et bénéficiaire.

📄 Justificatifs nécessaires

• Facture détaillée (surface isolée, résistance thermique)
• Document du fabricant attestant des performances

⏳ Durée de validité

30 ans.

⚠️ Attention : cette fiche sera valable jusqu’au 1er mai 2027.

Si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement, notre service client est à votre disposition. 😊 * * ****

Mis à jour le : 19/02/2025