Articles sur : Questions réglementaires

Opération BAT-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures


BAT-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures – Certificats d’économies d’énergie (CEE)


🏢 Qui est concerné ?


Locaux tertiaires existants à usage professionnel.


🔹 Quels travaux ?


Installation d’une isolation thermique sur :

Plancher de combles perdus

Rampant de toiture


⚠️ Un délai de 12 mois doit être respecté avant d’engager une nouvelle opération sur le même bâtiment.


🎯 Conditions à respecter


Performance minimale :


  • R ≥ 6 m².K/W (conforme aux normes NF EN 12664, 12667, 12939 ou NF EN ISO 22097)
  • Pose d’un pare-vapeur si nécessaire pour éviter les transferts d’humidité


Travaux réalisés par un professionnel qualifié


Délai d’attente : 7 jours après l’acceptation du devis avant de débuter les travaux.


📄 Justificatifs nécessaires


  • Facture détaillée (surface isolée, résistance thermique, aménagements spécifiques)
  • Document du fabricant attestant des performances


Durée de validité


30 ans.


⚠️ Attention : cette fiche sera valable jusqu’au 1er mai 2027.


Si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement, notre service client est à votre disposition. 😊 * * ****

Mis à jour le : 19/02/2025

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